Financer son permis
Nous vous accompagnons dans vos démarches pour financer votre permis de conduire.
Plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez les consulter ci-dessous.
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Permis 1€/jour
Définition du permis à 1 € par jour
L’opération « permis à un euro par jour » facilite le financement d’une formation à la conduite de véhicules de la catégorie automobile (permis B – véhicules légers) et moto (permis A).
Le permis à 1 € par jour, qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’un prêt dont les intérêts sont payés par l’État.
Le « permis à un euro par jour » a été mis en place par l’État, en partenariat avec les établissements prêteurs et les écoles de conduite, pour aider les jeunes de 15 à 25 ans révolus de bénéficier d’une facilité de paiement de leur formation au permis de conduire. Le coût total de la formation au permis ne change pas mais l’établissement financier avance l’argent et l’État paie les intérêts.
Attention :
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aide aux demandeurs d'emplois
L’aide au permis de conduire B est une aide financière destinée aux personnes à la recherche d’un emploi. Elle a pour objectif de lever le frein à la reprise d’un emploi que représente le fait de ne pas ou plus être titulaire du permis de conduire. Elle peut être attribuée aux demandeurs d’emploi sous certaines conditions et aux bénéficiaires du RSA dans le cadre de l’aide personnalisé pour le retour à l’emploi.
PUBLIC CONCERNÉ
Pour bénéficier de l’aide au permis de conduire B, le candidat doit être demandeur d’emploi et être éligible aux aides à la recherche d’emploi. Il doit être inscrit :
– en catégorie 1, 2, 4 « formation » ;
– en convention de reclassement personnalisé (CRP) ;
– en contrat de transition professionnelle (CTP) ;
Peuvent également solliciter cette aide :
– les bénéficiaires d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;
– les bénéficiaires de minima sociaux (Revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés, allocation temporaire d’attente),
– les demandeurs d’emploi non indemnisés ;
– les bénéficiaires de l’aide au retour à l’emploi (ARE) minimale ;
– les « contrats aidés ».
Par ailleurs, le demandeur d’emploi doit justifier d’une période d’inscription continue, toutes catégories confondues, d’au moins 6 mois sur la liste des demandeurs d’emploi.
Exception : Si le demandeur d’emploi justifie d’une promesse d’embauche (CDI, CDD ou CTT supérieur à 3 mois) nécessitant le permis de conduire, ce dernier n’est pas lié à la durée minimale d’inscription en tant que demandeur d’emploi.
L’aide au permis de conduire B est également attribuée dans le cadre de l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) aux bénéficiaires du RSA inscrits comme demandeur d’emploi, peu importe la durée de leur inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ou leur catégorie.
LES CONDITIONS D’OBTENTION
Pour bénéficier de cette aide, le demandeur d’emploi doit être âgé de plus de 18 ans et ne doit pas ou plus être titulaire d’un permis de conduire.
Ainsi, l’aide peut être attribuée à tout demandeur d’emploi qui passerait son permis de conduire B pour la première fois ou à tout demandeur qui aurait fait l’objet d’une invalidation de son titre de permis de conduire et qui serait dans l’obligation de repasser l’épreuve théorique ET pratique (repasser uniquement le Code ne rentre pas le dispositif d’aide).
L’aide financière au permis de conduire est de 1200 € maximum pour les demandeurs d’emploi.
Remarque : Cette aide ne peut être attribuée qu’une seule fois par bénéficiaire.
QUELLES SONT LES DEMARCHES A EFFECTUER ?
Vous devez demander l’aide auprès de votre agence Pôle emploi en remplissant un formulaire uniquement disponible en agence (référence 303) préalablement à l’inscription en auto-école. Vous devez y joindre un devis détaillé et un relevé d’identité bancaire de l’auto-école.Vous pouvez choisir votre auto-école mais Pôle emploi le valide.
Sauf motif exceptionnel, elle doit se situer dans le bassin d’emploi de votre résidence.
L’aide peut être accordée jusqu’à la veille :
de la reprise d’emploi entraînant votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi ;
ou de votre inscription dans une catégorie non éligible à cette aide.
MONTANT ET VERSEMENT DE L’AIDE POLE EMPLOI
Le montant de l’aide est 1 200 € maximum. Elle est directement versée par Pôle emploi à l’auto-école en 3 fois 400 € :
sur présentation par l’auto-école d’une attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage au plus tard un mois après l’attribution de l’aide ;
sur présentation du justificatif de succès à l’examen du code de la route au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide (à défaut, Pôle emploi peut mettre fin à l’aide) ;
sur présentation du justificatif de l’obtention du permis ou de 2 participations à l’examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite. Dans ce dernier cas, vous devez contresigner le justificatif du nombre d’heures.
L’aide doit être demandée avant toute inscription dans l’auto-école.
Aide aux apprentis
POUR QUELS APPRENTIS ?
L’aide au financement du permis de conduire B s’adresse aux apprentis remplissant les conditions suivantes :
être âgé d’au moins 18 ans ;
être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution ;
être engagé dans un parcours d’obtention du permis B.
QUEL EST LE MONTANT DE L’AIDE ?
Il s’agit d’une aide forfaitaire d’un montant de 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti.
À noter :
l’aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti ;
elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales ;
elle n’est pas prise en compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice des prestations sociales.
COMMENT FONCTIONNE L’AIDE AU FINANCEMENT DU PERMIS DE CONDUIRE B ?
L’aide au permis de conduire B doit être demandée par l’apprenti au centre de formation d’apprentis (CFA). Le CFA lui communique la démarche à suivre et le contenu du dossier :
la demande d’aide complétée et signée par l’apprenti ;
une copie recto verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;
une copie de la facture de l’école de conduite, émise ou acquittée, datant de moins de douze mois avant la demande d’aide.
Le centre de formation d’apprentis (CFA) instruit la demande déposée par l’apprenti. Lorsqu’elle est recevable, le CFA l’atteste sur le formulaire et verse l’aide à l’apprenti ou, le cas échéant, à l’école de conduite.
