AIDE AUX DEMANDEURS D’EMPLOI

L’aide au permis de conduire B est une aide financière destinée aux personnes à la recherche d’un emploi. Elle a pour objectif de lever le frein à la reprise d’un emploi que représente le fait de ne pas ou plus être titulaire du permis de conduire. Elle peut être attribuée aux demandeurs d’emploi sous certaines conditions et aux bénéficiaires du RSA dans le cadre de l’aide personnalisé pour le retour à l’emploi.

PUBLIC CONCERNÉ 

Pour bénéficier de l’aide au permis de conduire B, le candidat doit être demandeur d’emploi et être éligible aux aides à la recherche d’emploi. Il doit être inscrit :

– en catégorie 1, 2, 4 « formation » ;

– en convention de reclassement personnalisé (CRP) ;

– en contrat de transition professionnelle (CTP) ;

Peuvent également solliciter cette aide :

– les bénéficiaires d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;

– les bénéficiaires de minima sociaux (Revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés, allocation temporaire d’attente),

– les demandeurs d’emploi non indemnisés ;

– les bénéficiaires de l’aide au retour à l’emploi (ARE) minimale ;

– les « contrats aidés ».

Par ailleurs, le demandeur d’emploi doit justifier d’une période d’inscription continue, toutes catégories confondues, d’au moins 6 mois sur la liste des demandeurs d’emploi.

Exception : Si le demandeur d’emploi justifie d’une promesse d’embauche (CDI, CDD ou CTT supérieur à 3 mois) nécessitant le permis de conduire, ce dernier n’est pas lié à la durée minimale d’inscription en tant que demandeur d’emploi.

L’aide au permis de conduire B est également attribuée dans le cadre de l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) aux bénéficiaires du RSA inscrits comme demandeur d’emploi, peu importe la durée de leur inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ou leur catégorie.

LES CONDITIONS D’OBTENTION

Pour bénéficier de cette aide, le demandeur d’emploi doit être âgé de plus de 18 ans et ne doit pas ou plus être titulaire d’un permis de conduire.

Ainsi, l’aide peut être attribuée à tout demandeur d’emploi qui passerait son permis de conduire B pour la première fois ou à tout demandeur qui aurait fait l’objet d’une invalidation de son titre de permis de conduire et qui serait dans l’obligation de repasser l’épreuve théorique ET pratique (repasser uniquement le Code ne rentre pas le dispositif d’aide).

L’aide financière au permis de conduire est de 1200 € maximum pour les demandeurs d’emploi.

Remarque : Cette aide ne peut être attribuée qu’une seule fois par bénéficiaire.

QUELLES SONT LES DEMARCHES A EFFECTUER ?

Vous devez demander l’aide auprès de votre agence Pôle emploi en remplissant un formulaire uniquement disponible en agence (référence 303) préalablement à l’inscription en auto-école. Vous devez y joindre un devis détaillé et un relevé d’identité bancaire de l’auto-école.Vous pouvez choisir votre auto-école mais Pôle emploi le valide.

Sauf motif exceptionnel, elle doit se situer dans le bassin d’emploi de votre résidence.

L’aide peut être accordée jusqu’à la veille :

  • de la reprise d’emploi entraînant votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi ;
  • ou de votre inscription dans une catégorie non éligible à cette aide.

MONTANT ET VERSEMENT DE L’AIDE POLE EMPLOI

Le montant de l’aide est 1 200 € maximum. Elle est directement versée par Pôle emploi à l’auto-école en 3 fois 400 € :
  • sur présentation par l’auto-école d’une attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage au plus tard un mois après l’attribution de l’aide ;
  • sur présentation du justificatif de succès à l’examen du code de la route au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide (à défaut, Pôle emploi peut mettre fin à l’aide) ;
  • sur présentation du justificatif de l’obtention du permis ou de 2 participations à l’examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite. Dans ce dernier cas, vous devez contresigner le justificatif du nombre d’heures.

L’aide doit être demandée avant toute inscription dans l’auto-école.

Formulaire Pôle Emploi